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Assurance Dommages ouvrage

 

La cible

Les entreprises et industriels qui ont la qualité de maître d’ouvrage d’un bâtiment en construction.
 

Pourquoi ?

Le maître de l’ouvrage a l’obligation de s’assurer (loi du 04/01/1978).

En souscrivant cette garantie, le maître d'ouvrage remplit d'une part son obligation d'assurance, notamment en cas de revente et protège d'autre part son investissement.

La construction d'un bâtiment fait intervenir de nombreux corps de métier, qui doivent être correctement assurés pour les activités exercées sur le chantier.

Le contrat Dommages ouvrage, qui débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (après la garantie de parfait achèvement) et prend fin au terme de la garantie décennale, permet de réparer rapidement et intégralement les malfaçons constatées, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Le contrat permet d’indemniser les dommages subis par l'ouvrage dont sont responsables les constructeurs, les fabricants, les importateurs ou le contrôleur technique et ce en dehors de toute recherche de responsabilité.
 

Que faut il assurer ?

  • La totalité de l’ouvrage et éventuellement les existants
 

Garanties pouvant être souscrites : 

  • La garantie légale permet de couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages a l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, lorsque ces dommages :
    • compromettent la solidité des ouvrages,
    • affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres a leur destination,
    • affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
  • Une garantie de bon fonctionnement pour les dommages des éléments d'équipement inaptes à remplir leurs fonctions.
  • Une garantie des dommages immatériels consécutifs pour les pertes financières subies par le propriétaire de la construction, consécutives à un dommage de nature décennale.
  • Une garantie des dommages aux existants divisibles pour les dommages subis par les parties anciennes de la construction après réception résultant directement de l'exécution des travaux.

Préconisations :

1. mettre en place un contrat Tous Risques Chantier permettant de couvrir les dommages pendant la phase de chantier (malveillance, vol, incendie...).

2. certains maîtres d'ouvrage ou maîtres d'ouvrage délégués, assurés en Dommages Ouvrage, peuvent être soumis par la loi à la même garantie décennale que celle imposée aux constructeurs.Aussi, il est proposé un contrat de RC décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) que sont :

  • le vendeur après achèvement,
  • le maître d'ouvrage délégué,
  • le promoteur.
3. Pour les chantiers d'un montant supérieur à 15 millions d'euros, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), est proposé en complément d’assurance des contrats de responsabilité décennale. La garantie intervient après épuisement des garanties des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous les constructeurs.

Nos atouts :

  • un conseil personnalisé
  • une solution sur-mesure en fonction des spécificités du chantier
  • « validation » par les assureurs des choix techniques prévus
  • délivrance de garanties spécifiques à partir des particularités du projet
  • mise en place de garanties complètes

 

Exemples de sinistres : 

  • Garantie légale / atteint à la solidité des ouvrages :
    • 5 mois après l'acquisition d'un local industriel, le propriétaire constate des fissures dans les fondations mettant en cause la solidité de l'ouvrage.
    Coût : 240 000 €
    L’indemnisation porte sur la prise en charge du coût des travaux de remise en état des fondations et de la charpente.

  • Garantie légale / impropriété des ouvrages à leur destination et dommages immatériels :
    • Le système de climatisation des locaux d’une entreprise de mécanique de précision assurés en dommages ouvrage, fait l'objet d'un défaut de conception empêchant une occupation des lieux et l'impossibilité d'exercer l'activité et donc une perte de chiffre d'affaires.
    Coût : 320 000 €
    L’indemnisation porte sur la prise en charge du coût de remplacement du système de climatisation, du préjudice pécuniaire consécutif a la fermeture du local pendant la durée des travaux de remplacement de la climatisation.

  • Dommages aux existants :
    • Apparition de fissures sur les murs existants, à la suite de travaux de surélévation du bâtiment.
    Coût : 45 000 €
    L’indemnisation porte sur la prise en charge des travaux de réparation des murs fissurés.

  • Dommages immatériels :
    • Le bâtiment industriel en activité, assuré en dommages ouvrage, doit fermer pendant la durée des travaux de réparation du dallage fissuré. L'assuré doit louer des locaux pour pouvoir poursuivre son activité.
    Coût : 135 000 €
    L’indemnisation porte sur la prise en charge des travaux de réparation et des frais supplémentaires de location.