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RC Décennale

 

Garanties pouvant être souscrites :

La totalité des travaux commencés pendant la période d’assurance.

Garanties pouvant être souscrites : 

  • La responsabilité civile professionnelle 
    • Lorsque les dommages ne concernent pas la garantie décennale, la RC professionnelle peut-être engagée (article 1792 et suivants du Code Civil) pendant et après les travaux.
  • Le fait de sous-traitance
    • En principe, le sous-traitant n'est pas considéré comme responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage car il n’a pas la qualité de constructeur. Par contre, le constructeur qui emploie des sous-traitants doit assurer les travaux dont elle leur confie l'exécution. Ainsi, son assureur pourra ensuite se retourner contre le sous-traitant si sa responsabilité venait à être engagée.
  • Le parfait achèvement
    • Pendant 1 an après la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés lors de la réception
  • Le bon fonctionnement
    • La garantie biennale de bon fonctionnement porte sur des équipements pouvant être dissociés de l'ouvrage, tels que : cloisons, faux plafonds, canalisations apparentes, climatiseurs, etc.). néanmoins, ces équipements peuvent engager la responsabilité décennale de l’entreprise si les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

 

Préconisations :

  • Souscrire une assurance des pertes d’exploitation pour obtenir une indemnisation dans le cas d’un arrêt de l’activité à la suite d’un incendie, bris… pouvant mettre en péril la poursuite des travaux.
  • Valider que la protection juridique en vigueur prévoit des montants d’honoraires suffisants pour tenir compte des expertises judiciaires dont la durée est longue avec des coûts importants
  • Vérifier que les dirigeants de droit ou de fait ont une protection adaptée de leur patrimoine personnel à la suite de faute de gestion, manquements…

Nos atouts :

  • un conseil personnalisé
  • une solution sur-mesure en fonction des spécificités du chantier
  • délivrance de garanties spécifiques pour des projets particuliers
  • mise en place de garanties complètes

 

Exemples de sinistres : 

  • La responsabilité civile professionnelle :

Le collaborateur chargé de la commande des huisseries est hospitalisé alors que la commande n’a pas réalisée. Cet oubli entraine un retard de 4 semaines dans la livraison du chantier.
Coût : 24 000 €

  • Le fait de sous-traitance :

Le système de climatisation des locaux d’une entreprise de mécanique de précision dont la réalisation avait été confiée à un sous-traitant fait l'objet d'un défaut empêchant une occupation des lieux et l'impossibilité d'exercer l'activité et donc une perte de chiffre d'affaires.
Coût : 87 000 €

  • Le parfait achèvement :

Les réparations ou finitions diverses signalées à l’entrepreneur lors de la réception et par la suite n’ont pas été réalisées.
Coût : 13 400 €

  • Le bon fonctionnement :

Dès le premier hiver suivant la réception, la chaudière prévue ne permet pas de chauffer les bureaux au-delà de 16°.

Coût : 16 000 €