Quelle est la différence entre un Agent et un Courtier ?
L’agent général d’assurance représente une société d’assurances dans un secteur géographique déterminé. Il conseille ses clients et gère leurs contrats.
Le courtier représente ses clients. Il les conseille, négocie pour eux les contrats avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par sa Clientèle. Il défend ses intérêts en toute occasion, et, en particulier, lors des règlements des sinistres. Le courtier a, plus que tout autre, le souci des intérêts de l’assuré, dès le moment de la préparation et de la rédaction du contrat d’assurances. Le premier soin du courtier est d’ajuster le contrat aussi exactement que possible aux besoins du client.
Qu’est que les antécédents en assurance ?
Ce sont les informations relatives au passé de l’assuré.
Que veut dire : Maître d’ouvrage, Maître d’oeuvre, DOC (Déclaration d’ouverture de chantier), Réception du chantier ?
Maître d’ouvrage : C’est une personne physique ou morale, propriétaire initial du terrain, pour
Maître d’œuvre : C’est la personne chargée par le maître de l’ouvrage de concevoir et diriger le chantier (Bureaux d’étude, architecte).
DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) : Il s’agit du document établi à l’ouverture d’un chantier par le bénéficiaire du permis de construire qui doit être transmis à
Réception du chantier : Il s’agit de l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte marque le point de départ de la responsabilité civile décennale.
Qu'est-ce que le bonus-malus ?
Obligatoire depuis 1976 dans un but d'incitation à la prudence, le bonus-malus permet d'adapter le montant de la prime d'assurance auto ou moto au comportement du ou des conducteurs du véhicule assuré.
La prime d'assurance à payer à chaque échéance annuelle est ainsi « influencée » par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre 'bonne conduite'. Lorsque vous ne causez pas d'accident, vous bénéficiez donc d'un bonus de 5 % par année sans sinistre et votre prime s'en trouve, normalement, diminuée. En revanche, si vous êtes responsable d'un accident, vous serez pénalisé d'un malus et vous payerez une cotisation plus élevée.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Sachez qu'il n'est pas tenu compte dans le calcul du bonus-malus des sinistres vol/ incendie/ bris de glace/ tempête, qui ne sont en général pas de la responsabilité de l'assuré. Si par ailleurs, vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes déclaré aucunement responsable, votre Bonus/Malus ne bougera pas.
Lors d'un accident, vous remplissez un constat amiable.
Ce sont ces indications fournies dans ce document qui déterminent votre part de responsabilité dans le sinistre.
- Si vous n'êtes que partiellement responsable de l'accident, la majoration appliquée à votre bonus de l'échéance précédente sera de 12.5%. Un bonus de 25% (donc un coefficient de 0,75) deviendra alors 0,75*1,125= 0,84 (bonus de 16%).
- Si vous êtes totalement responsable de l'accident, la majoration appliquée sur votre bonus de l'échéance précédente sera de 25%. Un bonus de 25% deviendra alors 0,75*1,25= 0,94 (bonus de 6%).
La carte verte est l’attestation que vous avez souscrit un contrat d’assurance auto.
Elle comporte obligatoirement le nom du souscripteur, les dates de validité, le numéro de contrat et l’immatriculation et la marque du véhicule assuré.
En France, il est obligatoire de mettre la vignette d’assurance, aussi appelée certificat d’assurance, sur le pare-brise du véhicule.
En cas d’accident avec un tiers est-il nécessaire de remplir un constat amiable ?
Le constat amiable permet de faire une déclaration précise de l’accident et les informations qui y seront indiquées permettront à l’assureur de régler rapidement un sinistre. Il est indispensable que ce constat soit rempli correctement car il servira à déterminer les responsabilités. Une fois le constat amiable signé et séparé en deux exemplaires on ne peut plus le modifier.
Remplissez le recto du constat sur les lieux de l’accident :
Très important : ne prenez en compte dans vos descriptions que la situation au moment précis de l’accident. Décrivez la manœuvre que vous accomplissiez à ce moment et pas celle que vous vous apprêtiez à faire.
En cas de dégâts des eaux, est-il nécessaire de remplir un constat amiable ?
Oui, car le constat amiable "dégâts des eaux", analogue à celui que vous utilisez en cas d’accident automobile, a pour but de faciliter et donc d’accélérer le règlement des indemnités d’assurances. Les sociétés d’assurances ont passé entre elles une convention (appelée cidre) qui permet, dans la plupart des cas, aux victimes de dégâts des eaux d’être dédommagées directement par leur propre assureur. ( sous réserves que le montant des dommages d’embellissement : papier peint, peintures, moquette.. n’excède pas 1 600 € hors taxes et 240 € hors taxes pour les dommages immobilier : carrelage, électricité… )
Ce document est en trois exemplaires, un à adresser à votre assureur, un à remettre à votre voisin pour son assureur et le dernier à remettre au représentant de la copropriété ou de l’immeuble locatif. Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit.
Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance.
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.
Quelles sont les conséquences d’un oubli ou d’une fausse déclaration au moment de la souscription d’un contrat ?
En cas d’omission ou de fausse déclaration de votre part, vous encourez certaines sanctions.
Vous êtes de bonne foi : Votre assureur constate, après un sinistre, l’inexactitude de vos déclarations. Il va alors réduire l’indemnité en fonction du rapport entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer en cas de déclaration complète et exacte : il applique la règle proportionnelle de prime. Une particularité : quand il s’agit d’assurances obligatoires de responsabilité (automobile, par exemple), la règle proportionnelle n’est pas opposable aux victimes de l’accident. Celles-ci sont totalement indemnisées, mais l’assureur se fait ensuite rembourser par son client.
Exemple : Vous ave déclaré utiliser votre voiture uniquement pour la promenade et les déplacements Privés. Vous payez ainsi une prime annuelle de 540 euros. Vous provoquez un accident en vous rendant à votre travail. Si vous aviez mentionné cet usage, vous auriez payé 600 euros. Les dégâts de votre véhicule s’élèvent à 900 euros. L’assureur vous verse : 900 x 540 / 600 = 810 euros. De plus, vous avez embouti le véhicule d’un autre automobiliste, auquel votre assureur a versé 3000 euros. Vous devez rembourser à ce dernier, selon la même règle, 300 euros. soit une participation totale de votre part à hauteur de 390 euros (90 + 300) qui correspond à un découvert de 10 %.
Votre assureur constate une fausse déclaration avant sinistre : L’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime, soit le Résilier en restituant la partie de la prime correspondant à la période de non-assurance.
Vous êtes de mauvaise foi : Lorsque l’assureur prouve la mauvaise foi d’un assuré, le contrat est considéré comme nul. Cette Personne n’a donc jamais été assurée : elle ne touche rien en cas de sinistre et doit même rembourser les indemnités déjà reçues pour des sinistres antérieurs. Quant aux primes échues, Elles restent acquises à l’assureur à titre d’indemnité.
Quelles sont vos obligations en cours de contrat ?
D’une façon générale, vous avez l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui :
Exemples :
Qu’est ce qu’une échéance ?
Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat: Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.
A quoi sert ce fonds ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs étaient non assurés ou non identifiés. Il peut aussi intervenir dans le cas d’un accident causé par une personne (piéton, cycliste) ou un animal. En cas de responsabilité partagée, « la priorité va à l’indemnisation, puis on discute d’assureur à assureur pour déterminer qui a la charge finale de l’opération ».
Pour les dommages aux personnes, le FGAO prend à sa charge les séquelles des accidents, la Sécurité sociale s’acquittant des frais médicaux (sans demander de remboursement comme aux assureurs habituels). Le FGAO s’efforce ensuite de récupérer sa créance, en faisant saisir les biens ou les revenus de l’auteur de l’accident.
Le fonds a versé l en 2008 : 136 millions d’euros d’indemnités au titre d’accidents de la circulation, et encaissé 15 millions auprès des auteurs. Ses recettes proviennent principalement des contributions des assurés et assureurs. De 3 à 4% des conducteurs roulent sans assurance, estiment les experts. Le phénomène pourrait être en hausse, Les conducteurs sans permis, de plus en plus nombreux depuis l’instauration du permis à points, ne sont pas couverts par les assurances.
Comment fonctionne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ?
Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Chargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n’a cessé de voir son champ de compétences élargi et son appellation a également changé : Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd’hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Cas d’intervention du Fonds de Garantie :
Qui saisit le FGAO ?
Quand peut-on saisir le FGAO ?
Comment saisir
le FGAO ?
Un Formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.
A quoi sert une franchise ?
Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à la charge de l'assuré et déduite de tout règlement de sinistre. Ce montant permet à l'assureur de réduire le nombre de sinistres à gérer et ainsi réduire son tarif.
Le conducteur est-il assuré en cas d’accident ?
Peu de personnes savent que le conducteur, s’il est responsable, n’est pas indemnisé, ni par sa propre compagnie d’assurances, ni par celle d’un tiers. Il est donc important de vérifier si votre contrat comporte cette garantie du conducteur autorisé qui n’est pas systématique.
Lorsqu’elle est prévue, elle est toujours limitée et le capital indiqué (qui peut varier dans des proportions importantes, de 160.000 € à 800.000 €) ne constitue en aucun cas un capital forfaitaire. En général, l’indemnité porte sur les postes de préjudices suivants :
L’indemnité est calculée selon les règles générales de droit commun s’appliquant à toute victime d’accident de la route, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur
A quoi sert la convention IDA ?
Cette convention a été signée par la majorité des compagnies d’assurance dans le but de simplifier et d’accélérer l’indemnisation lors d’un sinistre auto.
Comment fonctionne-t-elle ?
L’assuré non responsable est indemnisé par son assureur qui fera ensuite un recours contre l’assurance du tiers responsable :
Qu’est ce que
La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture de tourisme, camionnette, fourgonnette, camion, bus, car, taxi, ambulance, tracteur, motoculteur à siège, engins de chantier, mobylette, cyclomoteur, motocyclette, et même mots et voitures d’enfants sur lesquels le conducteur peut se tenir assis dès lors que ces jouets sont munis d’un moteur électrique )
La loi est applicable lorsqu’il y a implication d’un véhicule terrestre à moteur et un accident de la circulation ( la notion de circulation incluant l’utilisation du véhicule aussi bien sur la voie publique que dans une propriété privée )
La victime a droit à réparation si elle prouve qu’il y a implication d’un véhicule à moteur ( même en l’absence de contact ) Exemple : une voiture qui laisse échapper de la fumée est impliquée dans une collision qui en serait la conséquence.
La loi détermine trois catégories de victimes :
Qu’est ce qu’une mise en demeure ?
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
Vous avez rempli une proposition d’assurance, mais désirez revenir sur votre demande. Est-ce possible ?
La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur (article l 112-2 du code des assurances). Vous restez donc libre de revenir sur votre demande avant que l’assureur ne donne son accord. De son côté, l’assureur n’est pas tenu d’accepter de vous assurer et la loi ne lui fixe aucun délai pour vous répondre. Par conséquent, vous restez sans garantie tant que la société d’assurances ne vous informe pas de son acceptation en vous adressant un courrier, une attestation, ou encore le contrat. Toutefois, si la proposition d’assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la Cotisation, votre signature vous engage, et le contrat est conclu dès que l’assureur donne son Accord. Vous avez alors la possibilité de fixer à l’assureur un délai de réponse.
Quel délai m’est accordé pour régler ma prime ?
Le paiement de la prime doit être effectué dans le 10 jours qui suivent l’échéance.
A défaut, la compagnie d’assurances peut suspendre sa garantie (art. L113-3 du code des assurances) et adresse, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure.
La garantie est suspendue 30 jours après cet envoi.
Si 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours le paiement n’est pas parvenu à la compagnie, le contrat est résilié.
La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d’effet de la résiliation du contrat.
Attention : le paiement de la prime après la date d’effet de la résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et reste acquis à titre d’indemnité
Qu’est ce que la règle proportionnelle ?
La règle proportionnelle de capitaux : est une réduction de l’indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous estimation par l’assuré des biens garantis. La formule est la suivante :
Indemnité = montant des dommages x valeur assurée / valeur réelle
La règle proportionnelle de prime est une réduction de l’indemnité due en cas de sinistre, en raison d’une déclaration inexacte de l’ assuré dans la description du risque garanti. A noter que si cette déclaration inexacte est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Dans le cas contraire, la formule est la suivante :
montant des dommages x prime payée / prime due
Est-il possible de renoncer à l’assurance après avoir reçu un contrat ?
En règle générale, lorsque vous recevez un contrat d’assurance, vous êtes engagé jusqu’à la Date d’échéance (indiquée clairement), qui vous donne droit à résiliation.
Une exception pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation : vous pouvez renoncer à l’assurance pendant les trente jours qui suivent votre premier versement. Envoyez alors à la société d’assurances une lettre recommandée avec avis de réception.
Comment mettre fin à un contrat d’assurance ?
Vous voulez mettre fin à l’un de vos contrats d’assurance ; voici ce que vous devez savoir pour éviter des déconvenues. Non, il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à votre contrat, sauf pour certaines assurances sur la vie . Vous devez respecter des délais et une procédure préconisés par votre contrat ou par la loi.
Que se passera-t-il si vous ne les respectez pas ? Votre assureur aura le droit d’exiger que vous payiez la cotisation pour l’année à venir, même si vous n’êtes plus garanti (sauf assurance vie).
Une exception : vous avez souscrit un contrat de durée limitée (par exemple pour un voyage) ; il prend alors automatiquement fin à la date fixée.
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le code des assurances (vente de véhicule, non paiement de la cotisation…), votre assureur n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande. Vous devrez alors attendre l’échéance de votre contrat pour en demander éventuellement la résiliation. Pour le savoir, répondez à ces deux questions (à l’aide de votre contrat) :
Qui exerce la subrogation ?
L'assuré transfert aux assureurs les droits et actions contre ceux qui, par leur fait, lui ont causé un dommage indemnisé en exécution du contrat.
Qu’est ce qu’une suspension de garantie ?
Il s’agit d’une suppression provisoire de
C’est une clause qui permet le renouvellement automatique du contrat lorsqu’il n’a pas été résilié dans les délais.
Valeur d’usage= valeur de remplacement à neuf – vétusté
La valeur d’usage est la valeur d’un bien non destiné à la vente et calculée en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale.
1/ pas de valeur à neuf pour certains biens comme les vêtements, les machines électriques, l’électro ménager : dépréciation trop rapide, et ceux ne présentant jamais par nature de vétusté : marchandises et bijoux.
2/ la vétusté est garantie à concurrence d’un maximum égal à 25% de la valeur à neuf
3/ il faut une reconstitution des biens dans les 2 ans
4/ le règlement s’effectue en 2 temps : en valeur d’usage après expertise et accord des parties, le complément valeur à neuf est réglé après reconstitution et sur justificatifs.