Responsabilité civile
Dirigeants & Mandataires sociaux

Cible


Les entreprises industrielles dont l’activité est la transformation de matières premières : conception, fabrication, vente, installation, maintenance, réparation de machines ou produits destinés aux entreprises ou particuliers.
Les entreprises commerciales qui achètent pour revendre, sans réaliser de transformation
Les prestataires de services qui réalisent des prestations intellectuelles.
les entreprises du bâtiment.

Pourquoi souscrire


L’entreprise, doit se protéger contre les conséquences des erreurs, fautes ou omissions commises dans le cadre de ses activités professionnelles.
La responsabilité civile est l’obligation légale qui pèse sur une personne de réparer le dommage causé à autrui, qui peut être corporel, matériel et/ou immatériel (perte financière).
Lorsque le dommage résulte de la mauvaise exécution d’un contrat, la responsabilité civile sera qualifiée de contractuelle, dans les autres cas, il s’agira d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Au quotidien, le dirigeant de droit ou de fait engage son patrimoine personnel. Ce dernier doit également être protégé contre des mises en cause provenant de fautes de gestion, non respect des lois ou violation de statuts.
Particularité, l’entreprise du Bâtiment est responsable des dommages qu’elle réalise. La loi l’oblige à réparer les désordres qui peuvent survenir pendant les dix ans suivants la réception du chantier.

la décennale (art 1792 et suivants du Code Civil) vise à garantir tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Que faut-il assurer ?


Tous les biens qui lui sont confiés dans le cadre de sa mission
Les dommages causés à autrui : corporels, matériels et immatériels

NB : L’assureur ne réglera pas les nouveaux produits ou la nouvelle prestation réalisée par l’auteur des dommages.

Garanties pouvant être souscrites


1. DÉDIÉES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Garantie « faute de gestion »
Garantie « réclamation liée à l’emploi »

Avec les extensions suivantes :

frais de comparution conjoint collaborateur
fondateur
aide psychologique
amendes civiles
frais de constitution de caution pénale
tous risques sauf
examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant à la suite du contrôle fiscal de la société
l’entreprise ne peut en aucun cas payer les réclamations pour son dirigeant.
2. DÉDIÉES AUX PERSONNES MORALES
Garantie « réclamation pour faute non séparable »

Avec les extensions suivantes :

frais de gestion de crise


Préconisations

formaliser les engagements contractuels

obtenir les attestations d’assurance des divers intervenants

archiver toutes les données importantes

tenir compte des réclamations des clients


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Nos atouts

Pour les entreprises dont le C.A est inférieur à 50 000 000 € :

Prise en charge des frais de défense

dans le cadre de réclamations conjointes personne morale/dirigeant

Libre choix

libre choix de l’avocat, du praticien, de l’agence de communication…

Intégration automatique

intégration automatique sans seuil de C.A des nouvelles filiales

 

Garantie des frais de défense

pollution

Garantie des représentants

dans les participations

 
 
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Exemples de sinistres


 
Négligence du dirigeant dans la supervision du recouvrement d’une créance qui était équivalente aux bénéfices annuels.

Coût :
180 000 €
La société souscriptrice exploitait une usine d’incinération de déchets. Après plusieurs modifications sur le site, le gouvernement autorisa une augmentation de l’émission de gaz. Une association de défense de l’environnement dénonça un dépassement des limites autorisées. Les demandeurs furent déboutés.

Coût :
38 000 € au titre des frais de défense. Les dommages n’auraient pas été pris en charge par cette police.
Les dirigeants d’une entreprise avaient réorganisé le département industrie et modifié le contrat de travail d’un représentant syndical sans consultation du comité d’entreprise. Une procédure administrative a été engagée à la suite de ce manquement. Des indemnités furent versées au représentant syndical et au syndicat lui-même.

Coût : 80 000 € dont 28 000 € de frais de défense

Contact


 

Informations de contact

126 Boulevard de la Croix Rousse
(face à la mairie du 4è)
69001 LYON

Tel : 04 27 193 186

Fax : 04 27 193 187