Le lexique de l’assureur


A

Quelle est la différence entre un Agent et un Courtier ?
L’agent général d’assurance représente une société d’assurances dans un secteur géographique déterminé. Il conseille ses clients et gère leurs contrats.
Le courtier représente ses clients. Il les conseille, négocie pour eux les contrats avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par sa Clientèle. Il défend ses intérêts en toute occasion, et, en particulier, lors des règlements des sinistres. Le courtier a, plus que tout autre, le souci des intérêts de l’assuré, dès le moment de la préparation et de la rédaction du contrat d’assurances. Le premier soin du courtier est d’ajuster le contrat aussi exactement que possible aux besoins du client.
• Soit la période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation ;
• Soit la période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de la prochaine
échéance annuelle, si cette date d’effet est différente de la date d’échéance annuelle ;
• Soit, en cas de résiliation du contrat ou d’expiration de la garantie entre deux échéances annuelles, la période comprise entre la date de la dernière échéance annuelle et celle de la résiliation du contrat ou de l’expiration de la garantie.
Le candidat doit être âgé de 16 à 18 ans lors de l’inscription et 18 ans minimum pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B.
Descriptif de l’apprentissage anticipé de la conduite

•Formation initiale:
L’élève signe un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances.
Cette formation ne peut être inférieure à 20 heures.
Au terme de cette formation, l’élève doit passer l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire (le code) et reçoit alors l’attestation de fin de formation initiale.

•Conduite accompagnée:
Jusqu’à 18 ans, en vue d’acquérir de l’expérience au volant, l’élève doit suivre une formation de conduite accompagnée dont la durée est comprise entre un an et trois an.
Il doit avoir conduit 3 000km minimum accompagné d’un adulte titulaire du permis B depuis au moins cinq ans, donc âgé d’au moins 23 ans. Il est possible pour l’élève d’avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors cadre familial.
L’accompagnateur doit avoir au préalable obtenu l’accord de sa compagnie d’assurance.
L’assureur peut refuser si l’accompagnateur a commis des infractions graves.
Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux et un signe distinctif « conduite accompagnée » doit être apposé à l’arrière du véhicule.
ATTENTION: L’accompagnateur, ne doit pas, dans les 5 années précédentes avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduite.
•Suivi de la formation:
Trois rendez vous pédagogiques sont obligatoires:
* Le premier avec l’accompagnateur et le moniteur d’une durée minimale de 2 heures.
* Le second, après 6 ou 8 mois de conduite accompagnée et environ 1 000 km parcourus.
* Le troisième lorsque l’élève a parcouru au moins 3 000 km.
Au terme de sa formation, le candidat doit présenter les épreuves pratiques dont un parcours de 20 minutes en circulations.
Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d’apprentissage qui lui est remis par l’auto-écike.
Quand le candidat obtient le permis de conduire, l’auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée. Celle-ci doit être remise à l’assureur afin d’obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.
Conditions de circulation:
La vitesse est limitée:
• à 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h.
• à 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central.
• à 80 km/h sur les autres routes.
• à 50 km/h en agglomération.
La circulation est interdite en térritoire étranger.

Qu’est que les antécédents en assurance ?
Ce sont les informations relatives au passé de l’assuré.
Lors de l’établissement d’un contrat, elles permettent à l’assureur d’évaluer le « risque » que vous représentez et de vous donner un tarif correspondant à votre situation.
En auto, les antécédents sont présents sur le relevé d’information.
Principe
La formation comprend trois étapes:
• La formation initiale dans une auto-école,
• La conduite accompagnée d’un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école,
• La présentation au permis de conduite.

B

Qu’est-ce que le bonus-malus ?
Obligatoire depuis 1976 dans un but d’incitation à la prudence, le bonus-malus permet d’adapter le montant de la prime d’assurance auto ou moto au comportement du ou des conducteurs du véhicule assuré.

La prime d’assurance à payer à chaque échéance annuelle est ainsi « influencée » par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre ‘bonne conduite’. Lorsque vous ne causez pas d’accident, vous bénéficiez donc d’un bonus de 5 % par année sans sinistre et votre prime s’en trouve, normalement, diminuée. En revanche, si vous êtes responsable d’un accident, vous serez pénalisé d’un malus et vous payerez une cotisation plus élevée.

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Sachez qu’il n’est pas tenu compte dans le calcul du bonus-malus des sinistres vol/ incendie/ bris de glace/ tempête, qui ne sont en général pas de la responsabilité de l’assuré. Si par ailleurs, vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes déclaré aucunement responsable, votre Bonus/Malus ne bougera pas.

Lors d’un accident, vous remplissez un constat amiable.

Ce sont ces indications fournies dans ce document qui déterminent votre part de responsabilité dans le sinistre.
– Si vous n’êtes que partiellement responsable de l’accident, la majoration appliquée à votre bonus de l’échéance précédente sera de 12.5%. Un bonus de 25% (donc un coefficient de 0,75) deviendra alors 0,75*1,125= 0,84 (bonus de 16%).
– Si vous êtes totalement responsable de l’accident, la majoration appliquée sur votre bonus de l’échéance précédente sera de 25%. Un bonus de 25% deviendra alors 0,75*1,25= 0,94 (bonus de 6%).

C

A quoi sert la carte verte ?
La carte verte est l’attestation que vous avez souscrit un contrat d’assurance auto.
Elle comporte obligatoirement le nom du souscripteur, les dates de validité, le numéro de contrat et l’immatriculation et la marque du véhicule assuré.
En France, il est obligatoire de mettre la vignette d’assurance, aussi appelée certificat d’assurance, sur le pare-brise du véhicule.
Qu’est ce que la garantie des catastrophes naturelles ?
Conditions d’application de la garantie
la garantie catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) porte sur :
Les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
Le mobilier ;
Les véhicules à moteur ;
Le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.
Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.
l’assuré sera indemnisé à condition de :
Déclarer les dommages à son assureur dès qu’il en prend connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au journal officiel ;
Lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes. Un expert viendra alors constater et évaluer sur place les dégâts (il n’intervient qu’après publication de l’arrêté).
La loi prévoit, au titre de cette garantie, la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls.
Limites de la garantie
les exclusions
la loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées. Les biens exclus ou non assurés en « dommages » ne sont pas couverts.
Exemples :
les parkings, tombes, terrains, jardins qui ne font pas l’objet d’une garantie « dommages ».
Les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques-habitation.
Les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile a été souscrite.
Les pertes indirectes, pertes de loyers, privations de jouissance sont également exclues.
L’assureur remboursera l’assuré dans les limites et conditions fixées par le contrat.
les franchises
aux termes de la loi, une somme (franchise) restera toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élèvait en 2005 à :
380 € pour les habitations (1 520 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols), les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé,
10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole).3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols)
Trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 € pour la garantie pertes d’exploitation. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant.
Délais d’indemnisation
l’assureur doit verser l’indemnité, sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise), dans un délai de trois mois à compter :
Soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
Soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Mon véhicule a été endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle. Suis-je assuré ?
Si vous possédez l’une au moins des garanties « incendie, tempête, grêle », « vol », « bris des glaces » ou « dommages par accident », les dommages subis par votre véhicule sont garantis dès lors que la cause déterminante de ces dommages est l’intensité anormale d’un agent naturel conformément à l’article l. 125-1 à l 125 6 du code des assurances.
L’état de « catastrophe naturelle » doit être constaté par arrêté ministériel.
En cas d’accident avec un tiers est-il nécessaire de remplir un constat amiable ?
Le constat amiable permet de faire une déclaration précise de l’accident et les informations qui y seront indiquées permettront à l’assureur de régler rapidement un sinistre. Il est indispensable que ce constat soit rempli correctement car il servira à déterminer les responsabilités. Une fois le constat amiable signé et séparé en deux exemplaires on ne peut plus le modifier.
Remplissez le recto du constat sur les lieux de l’accident :
Ne reconnaissez que les faits indiscutables
Pour décrire les circonstances, il est prévu 17 cases verticales. Il faut bien cocher les bonnes cases et indiquer le nombre de cases cochées (inscrivez 0 si aucune case n’est cochée) pour chacun et ne signer qu’après cette indication.
En cas de désaccord sur les circonstances, ne pas cocher les cases et mentionner le différend sous la rubrique « observations »
Mentionnez les nom et adresse des témoins lorsqu’il y en a.
Sur le croquis, indiquez nettement, par une flèche, la direction dans laquelle se déplaçaient les véhicules et leur situation par rapport à la ligne médiane de la route (ou tout autre élément indiscutable, feu rouge, panneau, stop ….)
Vous remplirez le verso du constat chez vous.
Très important : ne prenez en compte dans vos descriptions que la situation au moment précis de l’accident. Décrivez la manœuvre que vous accomplissiez à ce moment et pas celle que vous vous apprêtiez à faire.

Mon croquis n’est pas très précis, mon assureur en tiendra-t-il compte ?
Le croquis fournit des éléments pour comprendre la situation. Il doit être synthétique et comporter le maximum d’éléments. Il doit être réalisé avant de cocher les cases circonstances de 1 à 17. Ce sont ces cases qui seront prises en compte tout d’abord par votre assureur. Vous pouvez préciser certains éléments de votre croquis dans la rubrique « observations ».
J’ai oublié de mentionner certains dégâts, serai-je quand même remboursé ?
L’expertise prend pour référence les déclarations du constat. Un oubli ne pourra pas être pris en compte. Sauf si vous avez émis des réserves.
Je cherchais une place de stationnement lorsque j’ai été heurté, dois-je cocher la case 3 ?
Non. La case 3 concerne uniquement la prise de stationnement ou la manœuvre.
Que dois-je indiquer dans la rubrique observations ?
Tout ce qui peut préciser les situations des cases 1 à 17. Par exemple : présence ou non de clignotants, le type de stationnement irrégulier ou non, le type de signal de priorité coché case 17 et mentionné sur le croquis, si vous rouliez bien sur la partie droite de la chaussée.
Un écart de direction peut-il être assimilé à un changement de file ?
Oui, tout écart est considéré comme un changement de file. La situation normale d’un véhicule est de rouler sur sa file sans écart et sans faire de manœuvre.
J’ai été heurté alors que j’étais à l’arrêt pour laisser passer des piétons, suis-je considéré comme en stationnement ?
Non. S’il s’agit d’un choc arrière, c’est l’autre conducteur qui doit cocher la case 8.
Je sortais d’un parking et je venais d’intégrer le cours de la circulation depuis plusieurs mètres, suis-je responsable ?
Ne prenez en compte que la situation au moment de l’accident. Si l’accident se produit 20 mètres après que vous avez quitté un parking, ne cochez pas la case 4 : « sortait d’un parking », vous risquez d’endosser toutes les responsabilités.
Si je ne suis pas d’accord avec l’autre automobiliste, puis-je compléter seul par des remarques au dos du constat ?
Non. Seules les observations notées en rubrique 14 du recto du constat seront prises en compte.

En cas de dégâts des eaux, est-il nécessaire de remplir un constat amiable ?
Oui, car le constat amiable « dégâts des eaux », analogue à celui que vous utilisez en cas d’accident automobile, a pour but de faciliter et donc d’accélérer le règlement des indemnités d’assurances. Les sociétés d’assurances ont passé entre elles une convention (appelée cidre) qui permet, dans la plupart des cas, aux victimes de dégâts des eaux d’être dédommagées directement par leur propre assureur. ( sous réserves que le montant des dommages d’embellissement : papier peint, peintures, moquette.. n’excède pas 1 600 € hors taxes et 240 € hors taxes pour les dommages immobilier : carrelage, électricité… )
Ce document est en trois exemplaires, un à adresser à votre assureur, un à remettre à votre voisin pour son assureur et le dernier à remettre au représentant de la copropriété ou de l’immeuble locatif. Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit.
Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance.
Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par :
des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre  » conventions spéciales  » ;
des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies…).
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Quelles sont les conséquences d’un oubli ou d’une fausse déclaration au moment de la souscription d’un contrat ?
En cas d’omission ou de fausse déclaration de votre part, vous encourez certaines sanctions.

Vous êtes de bonne foi : Votre assureur constate, après un sinistre, l’inexactitude de vos déclarations. Il va alors réduire l’indemnité en fonction du rapport entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer en cas de déclaration complète et exacte : il applique la règle proportionnelle de prime. Une particularité : quand il s’agit d’assurances obligatoires de responsabilité (automobile, par exemple), la règle proportionnelle n’est pas opposable aux victimes de l’accident. Celles-ci sont totalement indemnisées, mais l’assureur se fait ensuite rembourser par son client.

Exemple : Vous ave déclaré utiliser votre voiture uniquement pour la promenade et les déplacements Privés. Vous payez ainsi une prime annuelle de 540 euros. Vous provoquez un accident en vous rendant à votre travail. Si vous aviez mentionné cet usage, vous auriez payé 600 euros. Les dégâts de votre véhicule s’élèvent à 900 euros. L’assureur vous verse : 900 x 540 / 600 = 810 euros. De plus, vous avez embouti le véhicule d’un autre automobiliste, auquel votre assureur a versé 3000 euros. Vous devez rembourser à ce dernier, selon la même règle, 300 euros. soit une participation totale de votre part à hauteur de 390 euros (90 + 300) qui correspond à un découvert de 10 %.
Votre assureur constate une fausse déclaration avant sinistre : L’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime, soit le Résilier en restituant la partie de la prime correspondant à la période de non-assurance.

Vous êtes de mauvaise foi : Lorsque l’assureur prouve la mauvaise foi d’un assuré, le contrat est considéré comme nul. Cette Personne n’a donc jamais été assurée : elle ne touche rien en cas de sinistre et doit même rembourser les indemnités déjà reçues pour des sinistres antérieurs. Quant aux primes échues, Elles restent acquises à l’assureur à titre d’indemnité.

D

Quelles sont vos obligations en cours de contrat ?
D’une façon générale, vous avez l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui :
ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux ;
rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans la proposition d’assurance. La modification peut avoir une incidence sur l’opinion du risque pour l’assureur quand la probabilité d’un sinistre peut se trouver augmentée.
Exemples :
Quand un immeuble déclaré habité par le souscripteur est laissée à l’abandon et inoccupé.
Lorsque les valeurs du stock de marchandises augmentent

E

Qu’est ce qu’une échéance ?
Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat: Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

F

A quoi sert ce fonds ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs étaient non assurés ou non identifiés. Il peut aussi intervenir dans le cas d’un accident causé par une personne (piéton, cycliste) ou un animal. En cas de responsabilité partagée, « la priorité va à l’indemnisation, puis on discute d’assureur à assureur pour déterminer qui a la charge finale de l’opération ».
Pour les dommages aux personnes, le FGAO prend à sa charge les séquelles des accidents, la Sécurité sociale s’acquittant des frais médicaux (sans demander de remboursement comme aux assureurs habituels). Le FGAO s’efforce ensuite de récupérer sa créance, en faisant saisir les biens ou les revenus de l’auteur de l’accident.
Le fonds a versé l en 2008 : 136 millions d’euros d’indemnités au titre d’accidents de la circulation, et encaissé 15 millions auprès des auteurs. Ses recettes proviennent principalement des contributions des assurés et assureurs. De 3 à 4% des conducteurs roulent sans assurance, estiment les experts. Le phénomène pourrait être en hausse, Les conducteurs sans permis, de plus en plus nombreux depuis l’instauration du permis à points, ne sont pas couverts par les assurances.
Comment fonctionne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ?
Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Chargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n’a cessé de voir son champ de compétences élargi et son appellation a également changé : Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd’hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Cas d’intervention du Fonds de Garantie :
accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l’Espace Economique Européen ou du système carte verte,
accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
accidents de chasse ou de destructions d’animaux nuisibles. Rôle joué par le Fonds de Garantie
se substituer à l’auteur de l’accident resté inconnu, se substituer à l’auteur de l’accident non assuré ou non garanti par son assureur,
se substituer à l’assureur insolvable de l’auteur, la société d’assurance étant mise en liquidation par suite d’un retrait d’agrément.
Indemnisation :
les blessures subies,
les dommages matériels, selon des règles spécifiques. Particularités Le Fonds de Garantie dédommage les victimes de l’accident et ne rembourse pas les organismes sociaux,
la victime est indemnisée par le Fonds de Garantie si elle ne dispose d’aucune autre possibilité de réparation. Ressources du Fonds de Garantie
la contribution des assurés : 0,6% des primes d’assurance de responsabilité civile automobile, la contribution des entreprises d’assurances : 1% des charges du Fonds de Garantie, la contribution des responsables d’accidents non assurés : 10 % des indemnités à leur charge, ramenés à 5 % pour l’Etat et les assurés avec franchise, la majoration des amendes pénales : toute condamnation pour défaut d’assurance est majorée de 50 % et cette part est reversée au Fonds de Garantie. Recours contre le responsable non assuré le Fonds de Garantie transige directement avec la victime et exige ensuite du responsable le remboursement des sommes réglées en ses lieu et place, le Fonds de Garantie exerce des actions de recours contre les responsables des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes. En responsabilisant ainsi les auteurs aux conséquences financières de leurs actes, le Fonds de Garantie participe également à la lutte contre la non assurance de responsabilité civile. L’obligation d’assurance en responsabilité civile est obligatoire depuis la loi de 1958.
Qui saisit le FGAO ?
L’assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l’accident peut le saisir.
Quand peut-on saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident si le responsable est inconnu.
Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.
Comment saisir
le FGAO ?
Un Formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

A quoi sert une franchise ?
Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à la charge de l’assuré et déduite de tout règlement de sinistre. Ce montant permet à l’assureur de réduire le nombre de sinistres à gérer et ainsi réduire son tarif.

G

Le conducteur est-il assuré en cas d’accident ?
Peu de personnes savent que le conducteur, s’il est responsable, n’est pas indemnisé, ni par sa propre compagnie d’assurances, ni par celle d’un tiers. Il est donc important de vérifier si votre contrat comporte cette garantie du conducteur autorisé qui n’est pas systématique.
Lorsqu’elle est prévue, elle est toujours limitée et le capital indiqué (qui peut varier dans des proportions importantes, de 160.000 € à 800.000 €) ne constitue en aucun cas un capital forfaitaire. En général, l’indemnité porte sur les postes de préjudices suivants :
Frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation
Incapacité de travail (en principe au-delà d’un certains nombres de jours)
Invalidité permanente (au-delà d’un taux variant souvent de 10 à 15 %)
En cas de décès.
L’indemnité est calculée selon les règles générales de droit commun s’appliquant à toute victime d’accident de la route, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur.
Qu’est ce que le G.A.R.E A.T. ?
G.A.R.E.A.T signifie gestion des assureurs et des réassureurs des attentats terroristes. Le décret et l’arrêté du 28 décembre 2001, paru au journal officiel du 31 décembre 2001autorise les assureurs à désolidariser la couverture des risques industriels traditionnels du risque terrorisme. Les assureurs du marché français, en collaboration avec la marché mondial de la réassurance, ont constitué un pool dénommé G.A.R.E.A.T, destiné à prendre en charge les dommages causés par un acte de terrorisme ou un attentat à des biens professionnels dont les capitaux assurés sont supérieurs à 6 millions d’euros.

H

I

A quoi sert la convention IDA ?
Cette convention a été signée par la majorité des compagnies d’assurance dans le but de simplifier et d’accélérer l’indemnisation lors d’un sinistre auto.

Comment fonctionne-t-elle ?
L’assuré non responsable est indemnisé par son assureur qui fera ensuite un recours contre l’assurance du tiers responsable :

Selon le forfait IDA de 1236€ si le montant des dommages est inférieur à 6 500€ HT.
Selon le coût réel du sinistre si le montant des dommages est supérieur à 6 500€ HT.

Qu’est-ce qu’une indemnité ?
Versement que l’Assureur effectue, par suite d’un sinistre, en exécution du contrat.
Suivant les garanties, l’indemnité est versée soit à l’Assuré, soit à un tiers.

Sauf pour les assurances de responsabilités, les règles de calcul de l’indemnité sont fixées par les Conventions Spéciales, les Annexes et les Conditions Particulières.

Qu’est ce que l’indexation ?
Indexer un contrat signifie faire varier périodiquement la prime, les montants de garantie et les franchises en fonction d’un critère de référence ( indice) ayant un lien avec le risque assuré.
Par exemple, l’indice de la fédération française du bâtiment est utilisé en multirisques habitation.
Si au 1er janvier 2004 avec l’indice 648,70 , le capital assuré était de 20 000 euros, la franchise de 100 euros, et la prime de 150 euros.
Au 1er janvier 2006, avec un indice de 691,30 le capital assuré devient : 20 000 x (691,30 / 648,70) = 21 313 Euros, la franchise : 106,56 Euros, et la prime 159,85 Euros.

J

K

L

A quoi sert une limite de garantie ?
C’est le montant fixé aux Conditions Particulières au-delà duquel les dommages assurés résultant d’un événement garanti ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’indemnité due par l’Assureur au titre du contrat. La limite de garantie s’applique au total des dommages assurés résultant d’un événement garanti, à l’exception toutefois des événements pour lesquels il est prévu par ailleurs dans le contrat une limite particulière d’un montant inférieur, auquel cas c’est cette limite qui s’applique.
Qu’est ce que la Loi Badinter ?
La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture de tourisme, camionnette, fourgonnette, camion, bus, car, taxi, ambulance, tracteur, motoculteur à siège, engins de chantier, mobylette, cyclomoteur, motocyclette, et même mots et voitures d’enfants sur lesquels le conducteur peut se tenir assis dès lors que ces jouets sont munis d’un moteur électrique )
La loi est applicable lorsqu’il y a implication d’un véhicule terrestre à moteur et un accident de la circulation ( la notion de circulation incluant l’utilisation du véhicule aussi bien sur la voie publique que dans une propriété privée )
La victime a droit à réparation si elle prouve qu’il y a implication d’un véhicule à moteur ( même en l’absence de contact ) Exemple : une voiture qui laisse échapper de la fumée est impliquée dans une collision qui en serait la conséquence.
La loi détermine trois catégories de victimes :
les non conducteurs ( passagers, piétons et cyclistes) âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, et les personnes titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80%. Sont totalement indemnisés ou totalement exclues s’ils ont recherché volontairement leur dommage.
les autres non conducteurs sont indemnisés sauf en cas de faute inexcusable et exclusive ( exemple : traversée d’autoroute pour un piéton, cycliste circulant en sens interdit et passant au feu rouge ) ou si ils ont recherché le dommage.
les conducteurs qui peuvent prétendre à une indemnisation ou être exclus ou limitée en fonction de la faute qu’ils ont commise.

M

Qu’est ce qu’une mise en demeure ?
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.
Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
Un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ; A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ; S’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
Le paiement des cotisations passées reste dû.
Comment se protéger contre le vol ?
Compte tenu de l’importance du nombre des cambriolages : 1 cambriolage toutes les 2 minutes, les Assureurs exigent de plus en plus un niveau de protection renforcé.
Outre les protections de base : barreaux, volets, portes blindées, serrures multipoints, etc… il existe différents moyens pour mieux protéger sa maison :
Les alarmes ou la surveillance électronique : elles se déclenchent suite à l’ouverture d’une fenêtre, d’une porte ou suite à la détection de la présence d’un individu. Ce moyen de protection sera d’autant plus intéressant avec la présence de voisins attentifs et réactifs.
La télésurveillance : Le fonctionnement est simple, vous installez un système d’alarme chez vous, lorsqu’un intrus déclenche l’alarme, un centre de sécurité est prévenu et en fonction des prestations offertes, envoie un gardien sur place et/ou prévient les forces de l’ordre. Sans doute le moyen de protection le plus efficace. Il existe 2 formules, vous pouvez acheter le matériel auprès d’une entreprise spécialisée ou le louer auprès d’un assureur par exemple. Les tarifs varient suivants les prestations offertes.
Très souvent les Assureurs recommandent ou exigent de faire appel à des installateurs et/ou des sociétés de télésurveillance répertoriés, c’est-à-dire agréés APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages ) dont le matériel et le savoir faire a été testé et reconnu . Vous pouvez trouver la liste des ces installateurs ou sociétés de télésurveillance sur le site : www.cnpp.com en cliquant sous le logo A2P/ APSAD : « listes de certification »

N

Quand l’assureur peut il invoquer la nullité du contrat ?
Lorsque l’assuré a fait une fausse déclaration ou une omission de manière intentionnelle.
Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé : l’assureur n’a donc pas à indemnisé l’assuré mais concerne les primes reçues en dommages et intérêts et peut réclamer le remboursement des sinistres déjà soldés.

O

P

quel est le délai de la prescription ?
Extinction du droit, tant pour l’Assureur que pour l’Assuré, d’engager en justice toutes actions dérivées du contrat d’assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés notamment par l’article L 114-1 du Code des Assurances
Vous avez rempli une proposition d’assurance, mais désirez revenir sur votre demande. Est-ce possible ?
La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur (article l 112-2 du code des assurances). Vous restez donc libre de revenir sur votre demande avant que l’assureur ne donne son accord. De son côté, l’assureur n’est pas tenu d’accepter de vous assurer et la loi ne lui fixe aucun délai pour vous répondre. Par conséquent, vous restez sans garantie tant que la société d’assurances ne vous informe pas de son acceptation en vous adressant un courrier, une attestation, ou encore le contrat. Toutefois, si la proposition d’assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la Cotisation, votre signature vous engage, et le contrat est conclu dès que l’assureur donne son Accord. Vous avez alors la possibilité de fixer à l’assureur un délai de réponse.

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Qu’est ce qu’un quittance de prime?
C’est un reçu délivré par l’assureur ou le courtier prouvant que la prime a bien été réglée.

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Quel délai m’est accordé pour régler ma prime ?
Le paiement de la prime doit être effectué dans le 10 jours qui suivent l’échéance.
A défaut, la compagnie d’assurances peut suspendre sa garantie (art. L113-3 du code des assurances) et adresse, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure.
La garantie est suspendue 30 jours après cet envoi.
Si 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours le paiement n’est pas parvenu à la compagnie, le contrat est résilié.
La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi du jour où la prime aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d’effet de la résiliation du contrat.
Attention : le paiement de la prime après la date d’effet de la résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et reste acquis à titre d’indemnité
Qu’est ce que la règle proportionnelle ?
La règle proportionnelle de capitaux : est une réduction de l’indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous estimation par l’assuré des biens garantis. La formule est la suivante :
Indemnité = montant des dommages x valeur assurée / valeur réelle
La règle proportionnelle de prime est une réduction de l’indemnité due en cas de sinistre, en raison d’une déclaration inexacte de l’ assuré dans la description du risque garanti. A noter que si cette déclaration inexacte est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Dans le cas contraire, la formule est la suivante :
montant des dommages x prime payée / prime due
Est-il possible de renoncer à l’assurance après avoir reçu un contrat ?
En règle générale, lorsque vous recevez un contrat d’assurance, vous êtes engagé jusqu’à la Date d’échéance (indiquée clairement), qui vous donne droit à résiliation.
Une exception pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation : vous pouvez renoncer à l’assurance pendant les trente jours qui suivent votre premier versement. Envoyez alors à la société d’assurances une lettre recommandée avec avis de réception.

Comment mettre fin à un contrat d’assurance ?
Vous voulez mettre fin à l’un de vos contrats d’assurance ; voici ce que vous devez savoir pour éviter des déconvenues. Non, il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à votre contrat, sauf pour certaines assurances sur la vie . Vous devez respecter des délais et une procédure préconisés par votre contrat ou par la loi.
Que se passera-t-il si vous ne les respectez pas ? Votre assureur aura le droit d’exiger que vous payiez la cotisation pour l’année à venir, même si vous n’êtes plus garanti (sauf assurance vie).
Une exception : vous avez souscrit un contrat de durée limitée (par exemple pour un voyage) ; il prend alors automatiquement fin à la date fixée.
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le code des assurances (vente de véhicule, non paiement de la cotisation…), votre assureur n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande. Vous devrez alors attendre l’échéance de votre contrat pour en demander éventuellement la résiliation. Pour le savoir, répondez à ces deux questions (à l’aide de votre contrat) :
à quel moment pouvez-vous résilier le contrat (tout de suite, tous les ans… Et à quelle date…) ?
combien de temps à l’avance devez-vous prévenir votre assureur ?

A quel moment résilier ?
Vous invoquez un motif spécial : déménagement, mariage, vente de votre voiture… Vous pouvez, en général, mettre fin au contrat à cette occasion. Voyez ci-après à quelles conditions.
Votre contrat est-il résiliable chaque année ? Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. Mais ceux d’assurance maladie et les contrats professionnels peuvent avoir une autre périodicité de résiliation. Se reporter alors au contrat.
Quand envoyer votre lettre ?
Il vous faut envoyer votre demande avant le début du préavis de résiliation qui figure dans votre contrat. Ce préavis est de deux mois pour les contrats d’assurance souscrits par des particuliers (sauf, le cas échéant, pour ceux d’assurance maladie). Toutefois, les préavis d’une durée inférieure restent valables. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.
Votre contrat mentionne plusieurs dates : laquelle retenir ?
Dans la plupart des cas, c’est de la date d’échéance qu’il faut tenir compte. Si votre contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, tenez compte des dates inscrites sur le dernier.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est le seul moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu votre lettre.
Sous quelles conditions peut-on résilier son contrat ?
Quelle que soit la durée de votre contrat, vous pouvez en demander la résiliation à l’occasion :
D’un déménagement (multirisque habitation) ;
D’un changement de situation matrimoniale : mariage, divorce, veuvage, ou encore à la suite d’une modification de votre contrat de mariage ;
D’un changement de profession ;
De la cessation de vos activités professionnelles ; si la modification de votre situation a une incidence sur le risque couvert.

Quelles sont les démarches ?
Dans les trois mois qui suivent le changement :
Envoyez à votre société d’assurances une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la nature et la date du changement (par exemple : « j’ai déménagé le 31 mars pour habiter ma maison de campagne déjà assurée ») ;
Joignez des pièces justificatives. Le contrat sera résilié un mois après la réception de votre lettre par l’assureur. Vous serez remboursé du prorata de la cotisation pour la période de non-assurance.
En cas de vente, sauf d’un véhicule à moteur ou d’un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d’éventuelles modifications ou de le résilier. Mais attention, si le nouveau propriétaire règle la cotisation, cela signifie qu’il a décidé de conserver le contrat. Il ne peut alors le résilier qu’à son échéance.
Quand et comment s’arrête un contrat d’assurance suite à la vente ou une donation d’un véhicule ou d’un bateau ?
L’assurance cesse le jour de la vente de la voiture ou du bateau (à minuit). Vous pouvez demander la résiliation du contrat. Celle-ci devient effective dix jours après réception de votre lettre par l’assureur. Vous serez remboursé du prorata de la cotisation pour la période de non-assurance.

Puis je résilier en cas daugmenation de la prime?
Vous venez de recevoir l’avis d’échéance avec le montant de la nouvelle cotisation qui a augmenté. Pouvez vous mettre tout de suite fin au contrat ? Voyez ce qui est indiqué dans les conditions générales du contrat. Par exemple, celles-ci vous permettent-elles de résilier lorsque la hausse dépasse un pourcentage déterminé ? Si tel est le cas, vérifiez dans quel délai vous pouvez le faire.
Bonus- malus auto : l’augmentation de la cotisation du fait d’un malus ne vous permet pas de résilier.
Puis-je résilier un contrat suite à l’indexation des valeurs assurées ?
Votre contrat suit l’évolution de l’indice choisi et la cotisation augmente chaque année. Prenez connaissance des conditions de résiliation (chapitre « indexation »), mais rien ne vous empêche de demander à l’assureur de modifier le contrat.
En assurance vie, votre assureur ne peut vous obliger à payer vos cotisations. Si vous ne les réglez pas, il doit vous adresser une lettre recommandée, au plus tôt dix jours après la date d’échéance (date à laquelle vous deviez payer).
Est-il possible de renoncer à l’assurance vie si je viens de signer un nouveau contrat et ai payé la première cotisation ?
Vous bénéficiez d’un délai de trente jours à compter du premier versement pour renoncer à l’assurance. Mais, si votre assureur ne vous a pas remis de note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, un projet de lettre de renonciation, et indiqué les valeurs de rachat, Ce délai est prolongé de trente jours à compter de la date de remise effective de ces documents.

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Qui exerce la subrogation ?
L’assuré transfert aux assureurs les droits et actions contre ceux qui, par leur fait, lui ont causé un dommage indemnisé en exécution du contrat.

Suspension de garantie
Qu’est ce qu’une suspension de garantie ?
Il s’agit d’une suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

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Qu’est ce que la tacite reconduction ?
C’est une clause qui permet le renouvellement automatique du contrat lorsqu’il n’a pas été résilié dans les délais.

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Quelles sont les termes utilisés par les assureurs ?
Valeur d’usage :
Valeur réelle du bien assuré tenant compte de son éventuelle vétusté ou dépréciation .
Valeur d’usage= valeur de remplacement à neuf – vétusté
La valeur d’usage est la valeur d’un bien non destiné à la vente et calculée en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale.
Valeur à neuf :
Valeur d’usage + assurance de la vétusté Soumise à 4 principes :
1/ pas de valeur à neuf pour certains biens comme les vêtements, les machines électriques, l’électro ménager : dépréciation trop rapide, et ceux ne présentant jamais par nature de vétusté : marchandises et bijoux.
2/ la vétusté est garantie à concurrence d’un maximum égal à 25% de la valeur à neuf
3/ il faut une reconstitution des biens dans les 2 ans
4/ le règlement s’effectue en 2 temps : en valeur d’usage après expertise et accord des parties, le complément valeur à neuf est réglé après reconstitution et sur justificatifs.
Valeur agréée :
Pour les objets d’art et de collection après expertise préalable à la charge de l’assuré
Valeur comptable :
Destinée à amortir un bien sur une période plus ou moins longue dans un but fiscal. Ainsi après plusieurs années, un bâtiment pourra ressortir en valeur 0 au bilan puisqu’il aura été amorti au bilan au plan comptable. Baser l’assurance sur cette valeur n’est pas possible puisque le bien amorti existe toujours et dispose d’une valeur intrinsèque.
Valeur vénale :
Correspond à la valeur d’utilisation du bien ainsi qu’à sa valeur d’échange ou de transaction sur un marché donné.
Valeur de reconstitution :
Puisque le montant de l’indemnité est fixé au jour du sinistre, un décalage intervient lorsque la vétusté est versée plusieurs mois après. Or le coût de la reconstruction peut être supérieur, en période de forte inflation, à l’indemnité convenue au jour du sinistre. Cette garantie permet de remédier à cette dépréciation à condition de souscrire la garantie en valeur à neuf et de faire effectuer une expertise préalable. Par cette garantie le client choisit un pourcentage de garantie avec un maximum de 30% qui se rajoute à son indemnité après reconstruction.

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