Dommages
ouvrage

Cible


Les entreprises et industriels ayant confié le transport de leurs marchandises à des transporteurs professionnels.
Les entreprises et industriels qui ont la qualité de maître d’ouvrage d’un bâtiment en construction.
Les entreprises ayant des salariés pouvant subir des dommages corporels.
Les entreprises et industriels qui ne disposent pas d’un service juridique.
les entreprises ayant des salariés pouvant lui opposer une violation du droit du travail.
Les entreprises susceptibles de subir une fraude.


Pourquoi souscrire


Lorsque vous confiez des marchandises à un transporteur et que celles-ci sont endommagées ou perdues lors de leur transit, le prestataire de service est responsable des dommages qui leurs sont causés à hauteur de certaines limites de responsabilités (faute lourde exceptée).

Le maître de l’ouvrage a l’obligation de s’assurer (loi du 04/01/1978).

L’entreprise doit rembourser la sécurité sociale des dépenses liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La résolution d’un litige demande des connaissances juridiques, du temps, une trésorerie. Ses conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise concernée.

En France, 1 licenciement sur 4 est contesté.

Le détournement d’actifs demeure la fraude la plus répandue.


Que faut-il assurer ?


Tous les biens de l’assuré situés dans un véhicule propre ou public
Les bâtiments en cours de construction
Le maintien des taux de cotisations sur les salaires au titre des AT/MT
Les préjudices subis par l’assuré à la suite de litiges
Les pertes subies, la destruction de valeur et les frais consécutifs
Les préjudices subis par l’assuré, les dommages et intérêts ainsi que les frais de défense


Garanties pouvant être souscrites


La garantie légale permet de couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages a l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, lorsque ces dommages :

compromettent la solidité des ouvrages,
affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres a leur destination,
affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Une garantie de bon fonctionnement pour les dommages des éléments d’équipement inaptes à remplir leurs fonctions.

Une garantie des dommages immatériels consécutifs pour les pertes financières subies par le propriétaire de la construction, consécutives à un dommage de nature décennale.

Une garantie des dommages aux existants divisibles pour les dommages subis par les parties anciennes de la construction après réception résultant directement de l’exécution des travaux.



Préconisations

mettre en place un contrat Tous Risques Chantier permettant de couvrir les dommages pendant la phase de chantier (malveillance, vol, incendie…).

certains maîtres d’ouvrage ou maîtres d’ouvrage délégués, assurés en Dommages Ouvrage, peuvent être soumis par la loi à la même garantie décennale que celle imposée aux constructeurs.Aussi, il est proposé un contrat de RC décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) que sont :

  • le vendeur après achèvement,
  • le maître d’ouvrage délégué,
  • le promoteur.

Pour les chantiers d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), est proposé en complément d’assurance des contrats de responsabilité décennale. La garantie intervient après épuisement des garanties des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous les constructeurs.


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Nos atouts

Conseil personnalisé

un conseil personnalisé

Solution sur-mesure

une solution sur-mesure en fonction des spécificités du chantier

Garanties complètes

mise en place de garanties complètes

 

Validation

« validation » par les assureurs des choix techniques prévus

Garanties spécifiques

délivrance de garanties spécifiques à partir des particularités du projet

 
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Exemples de sinistres


5 mois après l’acquisition d’un local industriel, le propriétaire constate des fissures dans les fondations mettant en cause la solidité de l’ouvrage.
Coût : 240 000 €
L’indemnisation porte sur la prise en charge du coût des travaux de remise en état des fondations et de la charpente.
Le système de climatisation des locaux d’une entreprise de mécanique de précision assurés en dommages ouvrage, fait l’objet d’un défaut de conception empêchant une occupation des lieux et l’impossibilité d’exercer l’activité et donc une perte de chiffre d’affaires.
Coût : 320 000 €
L’indemnisation porte sur la prise en charge du coût de remplacement du système de climatisation, du préjudice pécuniaire consécutif a la fermeture du local pendant la durée des travaux de remplacement de la climatisation.
Apparition de fissures sur les murs existants, à la suite de travaux de surélévation du bâtiment.
Coût : 45 000 €
L’indemnisation porte sur la prise en charge des travaux de réparation des murs fissurés.
Le bâtiment industriel en activité, assuré en dommages ouvrage, doit fermer pendant la durée des travaux de réparation du dallage fissuré. L’assuré doit louer des locaux pour pouvoir poursuivre son activité.
Coût : 135 000 €
L’indemnisation porte sur la prise en charge des travaux de réparation et des frais supplémentaires de location.

Contact


 

Informations de contact

126 Boulevard de la Croix Rousse
(face à la mairie du 4è)
69001 LYON

Tel : 04 27 193 186

Fax : 04 27 193 187