Employeur

Cible


Les entreprises et industriels ayant confié le transport de leurs marchandises à des transporteurs professionnels.
Les entreprises et industriels qui ont la qualité de maître d’ouvrage d’un bâtiment en construction.
Les entreprises ayant des salariés pouvant subir des dommages corporels.
Les entreprises et industriels qui ne disposent pas d’un service juridique.
les entreprises ayant des salariés pouvant lui opposer une violation du droit du travail.
Les entreprises susceptibles de subir une fraude.


Pourquoi souscrire


Lorsque vous confiez des marchandises à un transporteur et que celles-ci sont endommagées ou perdues lors de leur transit, le prestataire de service est responsable des dommages qui leurs sont causés à hauteur de certaines limites de responsabilités (faute lourde exceptée).

Le maître de l’ouvrage a l’obligation de s’assurer (loi du 04/01/1978).

L’entreprise doit rembourser la sécurité sociale des dépenses liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La résolution d’un litige demande des connaissances juridiques, du temps, une trésorerie. Ses conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise concernée.

En France, 1 licenciement sur 4 est contesté.

Le détournement d’actifs demeure la fraude la plus répandue.


Que faut-il assurer ?


Tous les biens de l’assuré situés dans un véhicule propre ou public
Les bâtiments en cours de construction
Le maintien des taux de cotisations sur les salaires au titre des AT/MT
Les préjudices subis par l’assuré à la suite de litiges
Les pertes subies, la destruction de valeur et les frais consécutifs
Les préjudices subis par l’assuré, les dommages et intérêts ainsi que les frais de défense


Garanties pouvant être souscrites


Celles-ci seront souscrites au profit de:

  • L’entreprise et ses filiales (personnes morales).
  • Les dirigeants personnes physiques, salariés ou non.
  • Les employés quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, temps plein, temps partiel…).

Leur but est de garantir:

  • Les dommages et intérêts.
  • Les frais de défense au civil, au pénal, devant les autorités administratives.
  • Les frais additionnels liés à l’atteinte à la réputation, au besoin d’enquêteur privé, au remplacement éventuel d’un dirigeant de droit, au soutien psychologique et une aide à la médiation…

Exemple d’exclusion:

  • Indemnités légales ou contractuelles.

Délai de carence:

  • 90 jours, mais uniquement lors d’une réclamation faite à l’encontre des personnes morales.


Préconisations

Réaliser un état précis des litiges en cours.

Tenir à jour votre document unique.

Utiliser les services d’un conseil juridique spécialisé.

Déclarer immédiatement vos sinistres.

Utiliser sans modération tous les services proposés par l’assureur.


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Nos atouts

Conseil personnalisé

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Solution sur-mesure

Une solution sur-mesure en fonction des besoins et des spécificités des risques.

Assistance

Assistance au suivi des déclarations et à la gestion des recours.

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Exemples de sinistres


Un technicien d’entretien travaille dans une société de publicité et de communication depuis 11 ans. Il est délégué syndical et représentant du personnel. Toujours en emploi, il s’estime victime d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral et saisit la justice.
La cour constate une différence de traitement entre cette personne et les autres personnes ayant un poste et un âge équivalents. Elle constate également que la société a tenté à plusieurs reprises de se séparer du plaignant mais n’y est pas parvenu du fait de son statut de salarié protégé.
Alors qu’en première instance, le conseil des prud’hommes avait condamné l’employeur à verser 18 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la cour d’appel porte cette somme à 75 000€.
Une responsable des achats constate sa mise à l’écart progressive et s’estime victime de harcèlement moral. Elle demande la résiliation de son contrat de travail.
Elle saisit le conseil des prud’hommes et obtient gain de cause.
En appel, la condamntation est confirmée: la société doit verser les dommages et intérêts suiants à la plaignante: 25 000€ pour rupture injustifiée du contrat de travail et plus de 19 000€ pour harcèlement moral.
Monsieur X, toujours sous contrat de travail, saisit les prud’hommes en raison de manquements de son employeur (notamment non paiement d’heures supplémentaires). Suite à cela, son employeur le licencie pour faute grave (abandon de poste) car il ne se présentait plus au travail.
Contre les prévisions de l’entreprise attaquée, la cour d’appel retient « l’attitude gravement fautive de l’employeur » et notamment le harcèlement moral. Elle considère qu’il y a bien eu une rupture abusive du contrat de travail, aux torts de l’employeur et retient l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle alloue au salarié 30 000€ de dommages et intérêts.

Contact


 

Informations de contact

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(face à la mairie du 4è)
69001 LYON

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