CORONAVIRUS (COVID-19) : situation au 20/03/2020
1. LA CATASTROPHE SANITAIRE NON COUVERTE :
Généralement, les risques pandémiques ou épidémiques ne sont pas couverts par les contrats d’assurance de pertes d’exploitation sans dommages.
Le caractère systémique et généralisé de ce type d’événements le rend globalement inassurable.
La quasi- totalité des contrats couvrant les professionnels et les entreprises (perte d’exploitation, retard de livraison, annulation d’évènements…) exclut ces événements.
Dans le doute, il est opportun de consulter son assureur. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a annoncé des mesures d’aide aux entreprises que vous pouvez consulter sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
2. ENGAGEMENTS DES ASSUREURS :
Les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période
de confinement.
Les assureurs feront preuve d’indulgence si les clients ont du mal à payer leurs primes mais ne couvriront pas sans réserve toutes les conséquences des décisions administratives.
3. LES PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE :
Les entreprises doivent être en mesure de répondre et de s’organiser tant sur la continuité d’activité que sur la gestion de la crise.
La particularité de cette crise mondiale est qu’elle oblige les entreprises à déclencher plusieurs PCA en même temps.
Les PCA sont interconnectés à différents niveaux et les entreprises se voient dans l’obligation de tous les déclencher en même temps et de synchroniser tous les acteurs.
Tous les maillons de la chaine sont à traiter avec attention car « la chaîne casse toujours par le maillon le plus faible ».
4. CAS DE FORCE MAJEURE (l’Article 1218 du Code Civil) :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
3 critères réunis sont à retenir :
- Imprévisible lors la conclusion du contrat
- Irrésistible dans son exécution
- Extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées).
Dès lors, il faudra que l’entreprise puisse prouver que le coronavirus a rendu impossible l’exécution de son contrat.
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé pour tous les marchés publics de l’État que le coronavirus sera considéré pour les entreprises comme un cas de force majeure et a déclaré qu’il
n’y aura pas de pénalités pour retard de livraison de la part des PME ou des entreprises.
Je vous souhaite beaucoup de courage et me tiens à votre disposition pour vous aider dès que vous le jugerez nécessaire.
Bien Cordialement.
Isidore JUVANTENY
1. LA CATASTROPHE SANITAIRE NON COUVERTE :
Généralement, les risques pandémiques ou épidémiques ne sont pas couverts par les contrats d’assurance de pertes d’exploitation sans dommages.
Le caractère systémique et généralisé de ce type d’événements le rend globalement inassurable.
La quasi- totalité des contrats couvrant les professionnels et les entreprises (perte d’exploitation, retard de livraison, annulation d’évènements…) exclut ces événements.
Dans le doute, il est opportun de consulter son assureur. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a annoncé des mesures d’aide aux entreprises que vous pouvez consulter sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
2. ENGAGEMENTS DES ASSUREURS :
Les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période
de confinement.
Les assureurs feront preuve d’indulgence si les clients ont du mal à payer leurs primes mais ne couvriront pas sans réserve toutes les conséquences des décisions administratives.
3. LES PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE :
Les entreprises doivent être en mesure de répondre et de s’organiser tant sur la continuité d’activité que sur la gestion de la crise.
La particularité de cette crise mondiale est qu’elle oblige les entreprises à déclencher plusieurs PCA en même temps.
Les PCA sont interconnectés à différents niveaux et les entreprises se voient dans l’obligation de tous les déclencher en même temps et de synchroniser tous les acteurs.
Tous les maillons de la chaine sont à traiter avec attention car « la chaîne casse toujours par le maillon le plus faible ».
4. CAS DE FORCE MAJEURE (l’Article 1218 du Code Civil) :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
3 critères réunis sont à retenir :
Imprévisible lors la conclusion du contrat
Irrésistible dans son exécution
Extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées).
Dès lors, il faudra que l’entreprise puisse prouver que le coronavirus a rendu impossible l’exécution de son contrat.
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé pour tous les marchés publics de l’État que le coronavirus sera considéré pour les entreprises comme un cas de force majeure et a déclaré qu’il
n’y aura pas de pénalités pour retard de livraison de la part des PME ou des entreprises.
Je vous souhaite beaucoup de courage et me tiens à votre disposition pour vous aider dès que vous le jugerez nécessaire.
Bien Cordialement.
Isidore JUVANTENY